Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux

Article 36 Versions de la disposition

2020-12-31

36. L’exploitant d’une installation de traitement, par désinfection ou incinération, ou d’entreposage de déchets biomédicaux doit, avant de cesser définitivement ses opérations, remplir les obligations suivantes:

1°  il doit aviser par écrit le ministre de la date de fermeture de l’exploitation et lui soumettre un échéancier, au moins 30 jours avant le début de ses opérations de fermeture;

2°  il doit enlever du sol, des bâtiments et de ses installations, les déchets biomédicaux et les autres matières résiduelles, y compris les cendres, qui s’y trouvent encore, conformément aux articles 24 et 25 du présent règlement, au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19) et, dans la mesure où ce règlement en maintient l’application, au Règlement sur les déchets solides (chapitre Q-2, r. 13) ainsi que, le cas échéant, les matières dangereuses conformément au Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32);

3°  il doit nettoyer, à l’aide d’un désinfectant, l’intérieur des équipements et des bâtiments;

4°  il doit informer par écrit le ministre de la fin de ces travaux.

D. 583-92, a. 36; D. 1310-97, a. 151; D. 492-2000, a. 4; D. 451-2005, a. 174; D. 871-2020, a. 15.

2012-09-01

36. L’exploitant d’une installation de traitement, par désinfection ou incinération, ou d’entreposage de déchets biomédicaux doit, avant de cesser définitivement ses opérations, remplir les obligations suivantes:

1°  il doit aviser par écrit le ministre de la date de fermeture de l’exploitation et lui soumettre un échéancier, au moins 30 jours avant le début de ses opérations de fermeture;

2°  il doit enlever du sol, des bâtiments et de ses installations, les déchets biomédicaux et les autres matières résiduelles, y compris les cendres, qui s’y trouvent encore, conformément aux articles 24 et 25 du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19) et, dans la mesure où ce règlement en maintient l’application, au Règlement sur les déchets solides (chapitre Q-2, r. 13) ainsi que, le cas échéant, les matières dangereuses conformément au Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32);

3°  il doit nettoyer, à l’aide d’un désinfectant, l’intérieur des équipements et des bâtiments;

4°  il doit informer par écrit le ministre de la fin de ces travaux.

D. 583-92, a. 36; D. 1310-97, a. 151; D. 492-2000, a. 4; D. 451-2005, a. 174.